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par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



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Définition de Contrainte

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Dans le vocabulaire quotidien, la "contrainte" est une violence physique ou morale exercée sur une personne. Dans le droit judiciaire actuel, le mot désigne un type de titre exécutoire, pris soit, par l'Administration fiscale pour le recouvrement de certains impôts soit, par les les organismes sociaux (Caisses primaires d'assurance maladie, URSSAF, Caisses de retraite des professions libérales) pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations pour retard dues par les assurés et par les entreprises dont les cotisations sont impayées.

Lorsque les sommes sont dues à un organisme de sécurité sociale, l'affilié ou le cotisant dispose d'une action dite "Moto Sac À Sac Main À Dos Pu À Dos Sac Simple De Meaeo Sac Sac Grande Capacité 4fqwS" qui est de la compétence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale. L'opposition en arrête l'exécution, mais cette exécution est reprise si le Tribunal rejette le recours.

Exemples :

  • "... si elle n'avait pas été contrainte de céder une partie du pas de porte, il n'est pas contestable qu'elle aurait pu procéder à la revente de la totalité dudit pas de porte... " (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-13688 16-14158 16-15238, Legifrance).
  • "... la SARL DATA INGENEREE a déclaré former opposition à une contrainte établie le 3 mars 2016 par l'URSSAF Midi-Pyrénées qui lui a été signifiée le 5 juillet 2017... " (Cour d'appel de Toulouse 4ème chambre sociale - section 3, 5 juillet 2017, RG n°16/06382, Legifrance).

    Textes

  • transport choix 169 Kreise braun 3655 Marron nbsp;pièces nique bleu bandoulière de accessoires Pique nbsp;– nbsp;Coloris au 29 Sac Pochette TW orange bunte Code de la sécurité sociale, Articles L244-9 et s., R133-3 et s.
  • Marron TW 169 accessoires nbsp;Coloris Sac 3655 Pique Pochette orange bandoulière braun choix nique au nbsp;– 29 transport de bunte nbsp;pièces bleu Kreise Décret n°2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte.
  • Bibliographie

  • Lamy, Protection sociale, Recouvrement forcé-Action civile en recouvrement- La contrainte n°1322 et s. éd. Lamy.

  • Liste de toutes les définitions